Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Coline Möllenbeck / auto-entreprise et ses clients dans le cadre de la réalisation de prestations de création graphique et de communication visuelle.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé précisant la nature des travaux, les délais de réalisation et le prix.
Le devis signé avec la mention « Bon pour accord » vaut acceptation et déclenche le début de la mission, sous réserve du paiement de l’acompte prévu à l’article 3.

3. Prix, acompte et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros et nets de TVA (TVA non applicable – article 293B du CGI, pour les auto-entrepreneurs).

• Un acompte de 30 % du montant total du devis est exigé à la signature.
• Le solde est payable à la livraison de la prestation, selon les conditions indiquées sur la facture.
• Dans le cas de prestations complémentaires non prévues au devis initial, un devis additionnel sera émis et soumis à validation du client.

4. Retards de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités seront automatiquement appliquées, conformément à l’article L.441-10 du Code de Commerce :

• taux d’intérêt légal multiplié par 3, calculé sur le montant TTC impayé,
• indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
  La cession des droits (article 6) est suspendue tant que le paiement intégral n’est pas effectué.

5. Délais et livraison

Les délais de réalisation indiqués au devis ne sont donnés qu’à titre indicatif. Un retard éventuel ne peut justifier une annulation de commande, ni donner lieu à des dommages et intérêts, sauf cas de force majeure.

6. Propriété intellectuelle et cession des droits d’auteur

6. Propriété intellectuelle et cession des droits d’auteur

Conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle :

• L’auteur reste titulaire de ses droits moraux (inaliénables et perpétuels).
• Les droits patrimoniaux (droits d’exploitation) sur les créations réalisées sont cédés au client uniquement après paiement intégral des sommes dues.

Cette cession comprend les droits de reproduction, représentation, adaptation et diffusion :

• sur tous supports connus ou inconnus à ce jour (impression, web, réseaux sociaux, supports numériques, signalétique, produits dérivés, etc.),
• pour une durée illimitée,
• et sur le territoire mondial.

L’auteur conserve toutefois le droit d’utiliser les créations réalisées dans le cadre de la présente prestation pour sa propre communication (portfolio, site internet, réseaux sociaux, supports promotionnels, expositions, etc.), sans limitation de durée ni de territoire.

Précision sur les éléments graphiques :
La cession des droits concerne uniquement les créations finales spécifiques au client.
Les éléments graphiques standards ou génériques (icônes universelles telles que téléphone, bulle de dialogue, éclaire, formes simples ou symboles courants) restent la propriété de l’auteur et peuvent être réutilisés librement dans d’autres projets pour d’autres clients.

Toute utilisation non prévue dans le cadre de la présente cession devra faire l’objet d’un accord écrit et d’une facturation supplémentaire.

7. Responsabilité

L’auto-entrepreneur s’engage à fournir une prestation conforme au devis accepté. Toutefois, la responsabilité ne pourra être engagée en cas de mauvaise utilisation des livrables par le client ou d’une modification non autorisée des créations.

8. Rétractation et annulation

Toute demande d’annulation par le client doit être formulée par écrit.
L’acompte de 30 % reste acquis à l’auto-entrepreneur en compensation des frais engagés, sauf cas de force majeure dûment justifié.

9. Données personnelles

Les données collectées auprès du client (nom, coordonnées, informations nécessaires à l’établissement des devis et factures) sont utilisées uniquement pour la gestion administrative et commerciale de la prestation.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à : coline.mollenbeck.pro@gmail.com.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige et après tentative de résolution amiable :

• si le client est un consommateur (particulier), compétence est attribuée aux tribunaux français conformément aux règles légales de droit commun, c’est-à-dire au tribunal du lieu de domicile du consommateur ;
• si le client est un professionnel, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du Tribunal judiciaire et du Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence.